VERSION DU 1er JUIN 2022

Ces conditions générales de vente (ci-après, "CGV") sont valables pour tout achat effectué sur le site web espagnol https://brand-store.es/ (ci-après, le "Site").

PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales expriment l'ensemble des obligations des parties. À cet égard, il est entendu que l'acheteur les accepte sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment de celles applicables aux ventes en magasin.

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente étaient déclarées invalides ou jugées telles par la loi, la réglementation ou une décision judiciaire, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Lorsque vous passez une commande, les données personnelles collectées seront soumises à un traitement informatique. Nous vous invitons à consulter l'onglet "Données personnelles" du Site pour obtenir des informations relatives à ce sujet.

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

L'objet des Conditions Générales de vente est, d'une part, d'informer toute personne visitant le Site pour passer une commande (ci-après, "Acheteur") sur les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur, Brand Store, procède à la vente et à la livraison des produits demandés, et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Brand Store.

L'acheteur déclare avoir lu ces Conditions Générales et les avoir acceptées avant de passer la commande. À cet égard, elles lui sont opposables dans les termes de l'article 1119 du Code civil.

Le site se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. La commande sera soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Avant de passer la commande, l'Acheteur déclare :

• Avoir la pleine capacité juridique lui permettant, par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, de passer une commande sur le Site. En aucun cas, Brand Store ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Acheteurs. Par conséquent, si un Acheteur n'a pas la capacité juridique, ses représentants légaux assumeront l'entière responsabilité de toute commande passée sur le Site et devront notamment respecter le prix.

• Accepter les Conditions Générales sans réserve.

• Que sa commande n'est pas directement liée à son activité professionnelle et est strictement limitée à un usage personnel.

2. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

2.1 PRIX

Les prix des produits mis en vente sur le site sont indiqués en euros et sont en vigueur au moment où l'Acheteur passe la commande.

Les prix de vente peuvent être modifiés par Brand Store à tout moment. Cette modification sera notifiée à l'Acheteur avant toute commande.

Dans certains cas, ces prix n'incluent pas les frais d'expédition/livraison/transport facturés en plus du prix des produits achetés et, en général, tout autre coût spécifique indiqué lors de la validation de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués avant que l'Acheteur n'enregistre la commande.

Les différents modes d'expédition sont fournis dans les Conditions Générales et Brand Store se réserve le droit de les modifier à tout moment. De plus, Brand Store conseille à tous les Acheteurs de consulter régulièrement les Conditions Générales figurant sur le Site.

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, "TVA") applicable au jour de la commande. Tout changement dans le taux de TVA applicable se reflétera automatiquement dans le prix des produits vendus par Brand Store sur le site.

2.2 CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Avant de passer une commande, l'acheteur peut lire sur le site les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.

L'acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site.

Les offres présentées par Brand Store sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Brand Store se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits mis en vente sur le site en fonction des limitations liées à ses fournisseurs.

Les informations sur la disponibilité du produit sont fournies à l'Acheteur lors de la passation de la commande.

Tout produit épuisé ne pourra pas faire l'objet d'une validation de commande.

Brand Store se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de non-respect des termes et conditions détaillés.

Brand Store se réserve le droit d'annuler toute commande en raison d'une indisponibilité ou pour toute autre raison empêchant la gestion correcte de la commande.

2.3 COMMANDE

Pour passer une commande, l'Acheteur doit créer un compte client ou effectuer la commande en tant qu'« INVITÉ ». Dans les deux cas, le client doit fournir des données personnelles. Pour créer un compte client, l'Acheteur doit remplir tous les champs marqués d'un astérisque, sans obligation de remplir les champs marqués comme "facultatif". Pour valider son compte client, l'Acheteur doit s'inscrire et confirmer un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel, et l'acheteur s'engage à informer Brand Store de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte client.

Pour passer la commande, l'Acheteur devra également fournir les informations suivantes :

• L'adresse postale (une pour l'adresse de livraison et une autre pour l'adresse de facturation si elle est différente de la première).

• Un numéro de téléphone

L'Acheteur garantit la sincérité et la véracité des informations fournies et décharge Brand Store de toute responsabilité quant à l'inexactitude des informations fournies.

L'Acheteur aura accès aux informations personnelles dans la section de son compte.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier les détails de sa commande proposée et de corriger toute erreur jusqu'à la confirmation de sa commande. Après avoir vérifié le contenu de sa commande dans le panier, l'Acheteur pourra confirmer sa commande en cliquant sur le bouton "Acheter". L'Acheteur validera définitivement la vente en effectuant le paiement.

Il sera considéré que l'Acheteur a accepté les Conditions Générales en vigueur, les prix, les volumes, les caractéristiques, les quantités et les délais de livraison des produits mis en vente et demandés par lui.

Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique à l'Acheteur.

La confirmation de commande sera envoyée à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur lors de la commande.

Brand Store recommande à l'Acheteur de conserver cet e-mail sur un support durable. En cas de motifs légitimes et notamment dans les cas mentionnés ci-dessous, Brand Store se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur, sans que cette annulation ou ce refus puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit et/ou à des frais autres que le remboursement de tout montant payé par l'Acheteur pour ladite commande.

Exemples pouvant entraîner l'annulation de la commande :

• Les informations de facturation et/ou de livraison de l'Acheteur sont incorrectes ou non vérifiables.

• Il existe un litige lié à une commande antérieure de l'Acheteur.

• La commande inclut un ou plusieurs produits non disponibles.

• Le produit n'est pas apte à la vente.

• La commande passée par l'Acheteur est reconnue comme une commande inhabituelle, susceptible de fraude ou effectuée à des fins commerciales.

3. PAIEMENT

3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les méthodes de paiement acceptées jusqu'à la date sont celles que la passerelle de paiement Redsys accepte. Tous les frais bancaires sont à la charge de l'Acheteur, même en cas de remboursement. L'Acheteur déclare être pleinement autorisé à utiliser la méthode de paiement choisie. Les cartes-cadeaux et les crédits en magasin ne sont pas valables sur le Site.

3.2. SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Nous nous engageons à utiliser les méthodes de paiement et de transmission les plus efficaces, encryptées et sécurisées disponibles dans la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n'est conservée, les transactions financières étant effectuées sur l'interface bancaire de notre partenaire HIPAY. Pour tout paiement par carte bancaire, notre partenaire utilise la procédure 3D Secure dépendant de chaque établissement bancaire. Par exemple, l'Acheteur peut recevoir un code sur son téléphone portable à transférer à la page de paiement après avoir saisi toutes les données bancaires nécessaires au paiement.

3.3. INCIDENTS DE PAIEMENT

Brand Store se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement ou de paiement partiel de toute somme due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude, même en cas de commandes ultérieures.

3.4. INTÉRÊTS DE RETARD

Tout montant impayé à la date d'échéance entraînera automatiquement des intérêts au taux légal qui seront débités automatiquement sur le compte du client.

4. LIVRAISON

Nos délais de livraison sont directement liés à la société de transport que nous sélectionnons pour garantir un service efficace. Il est important de mentionner que les livraisons ne sont pas effectuées les week-ends ni les jours fériés, conformément à notre politique de livraison.

Il est à noter qu'il existe certaines zones, principalement en raison de leur emplacement géographique, où le processus de livraison peut prendre plus de 48 heures standard. Cette variation peut être due à des facteurs logistiques échappant à notre contrôle direct, mais nous nous efforçons de tenir nos clients informés de tout retard éventuel.

Nous apprécions votre compréhension et votre collaboration pendant que nous travaillons continuellement à optimiser nos processus et à fournir un service de livraison fiable et satisfaisant.

4.1. EXPÉDITIONS

Chez Brand Store, nous nous engageons à offrir une expérience d'achat exceptionnelle, et une partie intégrante de cette expérience est notre politique d'expéditions et de retours.

Voici un aperçu détaillé de la manière dont nous gérons ces aspects pour garantir votre entière satisfaction :

Nous proposons plusieurs options d'expédition, y compris la livraison en point de collecte et la livraison à domicile. Les expéditions en point de collecte sont à la charge de Brand Store. Les expéditions à domicile sont à la charge du client et seront calculées lors du processus d'achat.

7. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

7.1 EXERCICE DU DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du colis contenant les produits commandés par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur, pour informer Brand Store de sa volonté d'exercer son droit de rétractation sans motif. Passé ce délai, l'Acheteur ne pourra plus exercer son droit légal de rétractation. En cas de commande de plusieurs produits faisant l'objet d'une livraison séparée, le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la réception, par l'Acheteur ou le destinataire de la commande, du colis contenant le dernier produit commandé. L'Acheteur peut exprimer sa volonté de se rétracter, sans indiquer de motif, directement via l'onglet "Retours" de son compte client en remplissant le formulaire de rétractation. Une fois le formulaire complété, Brand Store enverra immédiatement un accusé de réception de sa rétractation à l'Acheteur via l'adresse e-mail fournie. L'Acheteur devra suivre la procédure suivante :

Il devra demander le retour par courrier électronique à info@brand-store.es, en indiquant le numéro de commande et le nom du titulaire de la commande avec lequel la réservation a été effectuée.

7.2 RETOUR DES PRODUITS:

L'Acheteur doit retourner le produit en question sans délai indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Brand Store a été informé de la décision de rétractation.

7.3.RETOURS:

Avant de procéder à un retour, il est vital de vérifier que votre commande répond aux critères suivants :

Le produit ne doit pas avoir été utilisé.

Il doit être retourné dans le même état que lors de l'envoi.

Les retours ne seront pas acceptés en cas de taches, de déchirures ou de tout dommage empêchant la revente.

La période pour effectuer des retours est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.

7.4. FRAIS DE RETOUR:

Détails sur les frais de retour:

Dans notre engagement envers une expérience d'achat transparente et équitable, nous souhaitons vous expliquer en détail notre politique concernant les coûts associés à l'expédition des retours. Voici des informations plus détaillées:

1.Responsabilité de l'Acheteur:

Conformément à notre politique, nous tenons à souligner que l'acheteur est responsable des frais liés à l'expédition des retours. Cela signifie que, en décidant de retourner un article, l'acheteur doit assumer les frais liés au retour, qui seront déduits avant le traitement du remboursement.

Si le client souhaite effectuer

 un retour, il peut le faire dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis. Le client doit envoyer un e-mail demandant le retour à l'adresse info@brand-store.es. Une fois la demande de retour effectuée, Brand Store enverra une étiquette d'expédition, que le client doit apposer sur le colis et vérifier qu'il remplit les conditions de retour.

Le produit ne doit pas avoir été utilisé.

Il doit être retourné dans le même état que lors de l'envoi.

Les retours ne seront pas acceptés en cas de taches, de déchirures ou de tout dommage empêchant la revente.

Lorsque nous recevrons le produit dans nos installations et vérifierons que tout est correct, nous procéderons au remboursement correspondant, déduisant le coût de l'expédition.

Notre intention est de fournir une politique de retours claire et compréhensible, où chaque aspect est expliqué en détail. Nous apprécions votre compréhension et votre collaboration dans ce processus. Si vous avez des questions supplémentaires ou avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

8. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par Brand Store bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu'il agit sous une garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation

- est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la livraison du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, il peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9. POLITIQUE COMMERCIALE

9.1 ACHAT ET RETOUR EN LIGNE

L'Acheteur peut, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de sa commande, retourner une partie ou la totalité de sa commande. En cas de commande de plusieurs produits faisant l'objet d'une livraison séparée, le délai est compté à partir du lendemain de la réception, par l'Acheteur ou le destinataire de la commande, du colis contenant le dernier produit demandé. Pour ce faire, l'acheteur doit se rendre sur la page de contact, remplir le formulaire, expliquer le motif du retour de l'article. L'Acheteur doit retourner le produit dans son emballage d'origine, non utilisé. Tout produit retourné, notamment incomplet, endommagé, usé, sale ou ne permettant pas sa remise en vente comme neuf, ne pourra pas être remboursé à l'Acheteur car la dépréciation du produit résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

En cas de retour de l'Acheteur, Brand Store remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais d'expédition (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Brand Store), sans retard indu et, en tout état de cause, une fois que Brand Store aura reçu la marchandise. Le remboursement n'entraînera aucun coût pour l'Acheteur. Les remboursements sont effectués à l'Acheteur selon la méthode de paiement utilisée lors de l'achat.

10. SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou information sur l'une de vos commandes, Brand Store met à votre disposition l'adresse e-mail suivante : info@brand-store.es.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images reproduits sur le site, ainsi que sur les pages associées (en particulier, blogs, réseaux sociaux), sont la propriété exclusive de Brand Store, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon. Les marques distribuées par Brand Store sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue un délit de contrefaçon.

12. RESPONSABILITÉ

Brand Store a une obligation de moyens pour toutes les étapes de la prise de commande, ainsi que pour les étapes suivantes à la conclusion du contrat de vente. La responsabilité de Brand Store en vertu des obligations des Conditions Générales ne peut être engagée dans le cas où le non-respect de ses obligations est imputable à l'action d'un tiers, même si elle était prévisible, à la faute de l'acheteur ou à la survenance d'un événement de force majeure. Brand Store ne saurait être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas d'interruption de service, intrusion externe, présence de virus informatiques ou tout événement qualifié de force majeure. Dans de telles circonstances, Brand Store disposera d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de ses obligations, sans qu'aucune compensation ne puisse lui être réclamée.

13. SIGNATURE ET PREUVE

L'utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'acheteur, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constitueront une preuve de son identité, du paiement de la commande et des sommes correspondantes. Brand Store n'est en aucun cas responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations, rappelant qu'il appartient à l'acheteur de garantir la sécurité de ses transactions en ligne, notamment en ne communiquant pas son identifiant et/ou son mot de passe.

14. CONDITIONS D'ARCHIVAGE DU CONTRAT

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

15. RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. LOI ET DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi espagnole, sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l'acheteur. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, à son choix, celui du lieu de livraison effective du produit.

En aucun cas, Brand Store ne garantit le respect de la législation locale qui sera applicable lors de l'accès au Site depuis d'autres pays. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action en justice. À cette fin, l'acheteur peut d'abord contacter le service client de Brand Store en utilisant les coordonnées suivantes : info@brand-store.es.

Si aucune solution amiable n'est trouvée directement avec Brand Store, l'acheteur est informé de la possibilité d'engager, s'il le souhaite, une procédure alternative de règlement des litiges ou une action devant les tribunaux compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la "médiation des litiges de consommation", le client a le droit d'utiliser le service de médiation offert gratuitement et indépendamment de Brand Store.

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